L’inscription des élèves
- Le droit à la scolarisation
En France, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire, public ou privé, ou bien d’assurer eux-mêmes cette instruction.
En cas de non-respect de l’obligation scolaire, les personnes responsables de l’obligation scolaire de leur(s) enfant(s) encourent des sanctions pénales.
Tout enfant issu de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) a droit à la scolarisation. Et, ce, indépendamment de la durée de stationnement de sa famille sur le territoire d’une commune ou de sa légalité.
Le fait qu’une famille soit hébergée de manière provisoire sur le territoire d’une commune est aussi sans incidence sur ce droit à la scolarisation.
- Les procédures d’inscription
Comme pour tous les enfants, l’inscription à l’école maternelle ou à l’école élémentaire se fait en deux temps : à la mairie d’abord, dans l’établissement scolaire ensuite.
La mairie procède à l’inscription administrative et délivre le certificat de scolarité indiquant l’école d’affectation.
En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire sans motif légitime de la part de la mairie, il est prévu que le ou la DASEN (Directeur/-trice Académique des Services de l’Education Nationale), agissant sur la délégation du préfet ou de la préfète, requière d’y procéder, comme l’y autorise l’article L.131-5 du code de l’éducation.
| Remarque : Cette substitution n’a pas tout à fait les mêmes effets qu’une inscription administrative en mairie. Les élèves concernés n’ont alors pas accès aux activités périscolaires comme l’étude. En revanche, ils ont accès aux services de restauration scolaire, lorsque ce service existe. |
La liste des pièces à fournir au moment de l’inscription à la mairie devrait être prochainement fixée par un décret ainsi que le prévoit l’article 16 de la loi « pour une école de la confiance » modifiant le code de l’éducation (art. L.131-6, al.2).
La preuve que les vaccinations obligatoires ont été réalisées doit être fournie pour l’admission ou le maintien dans toute collectivité d’enfants, en particulier dans les écoles (code la santé publique, art. L.3111-2).
| Remarque : Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2018, les vaccinations obligatoires sont la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). Pour les enfants nés après le 1er janvier 2018, les vaccinations contre la coqueluche, l’hépatite B, la rougeole, les oreillons, la rubéole, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, les infections invasives à pneumocoque, la méningocoque de sérogroupe C, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) sont obligatoires. |
Dans un second temps, le directeur ou la directrice d’école procède à l’admission sur présentation du certificat d’inscription délivré par la mairie.
En cas de refus d’inscription administrative en mairie sans motif légitime, l’enfant peut bénéficier d’un accueil provisoire, dans l’attente de la présentation, dans les plus brefs délais, des documents qui permettent d’effectuer son inscription (circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014).
- A qui s’adresser en cas de refus d’inscription ?
1 - Pour l’école maternelle et élémentaire, l’inscription scolaire relève de la responsabilité du maire :
- Contacter l’inspecteur ou l’inspectrice de l’éducation nationale de la circonscription dont dépend l’école.
- Contacter le CASNAV de l’académie de Créteil : 01 57 02 62 13 – ce.casnav@ac-creteil.fr
Pour la Seine-Saint-Denis (93) : contacter la mission EDV 93
Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Mission départementale de soutien à la scolarisation des enfants du voyage
8 rue Claude Bernard 93008 Bobigny Cedex
Tél : 01 43 93 73 16
ce.93enfants-voyage@ac-creteil.fr
2 - Pour le collège et le lycée, l’élève est inscrit par le chef d’établissement après affectation par l’autorité académique : contacter la Direction des services départementaux de l’Education nationale.
– Pour la Seine-et-Marne :
Direction des Services départementaux de l’Education nationale de Seine et Marne - Division des élèves
Cité administrative - 20, quai Hippolyte Rossignol - 77000 Melun
Tél. : 01 64 41 26 16
– Pour la Seine-Saint-Denis :
Direction des services départementaux de l’Éducation nationale de Seine-Saint-Denis - Service DIVEL 2 - service des collégiens
8 rue Claude Bernard - 93000 Bobigny
Tél. : 01 43 93 72 79 / 72 80 / 72 81
– Pour le Val-de-Marne :
Services départementaux de l’Éducation nationale du Val-de-Marne
Service DESEC2 - Affectation et orientation des élèves
Immeuble Saint-Simon - 68 avenue du Général de Gaulle - 94000 Créteil
Tél. : 01 45 17 60.81
Enfin dans tous les cas, des partenaires associatifs peuvent être contactés. Ils se mettront en relation avec les services de l’éducation nationale concernés pour conduire à l’application des procédures administratives afin de garantir un accueil en classe rapide et à une plus grande réactivité dans les procédures d’inscription aux services qui l’accompagnent (cantine, ramassage scolaire, etc.).
