CASNAV de l’académie de Créteil

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage

20 / 04 / 2020
  • La loi du 5 juillet 2000, dite seconde loi Besson

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite seconde loi Besson, organise l’accueil des gens du voyage sur le territoire. Elle permet aux familles de séjourner sur des lieux d’accueil dans des conditions décentes et d’éviter les stationnements illicites.

Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours de gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, de l’accès aux soins et de l’exercice des activités économiques, un schéma départemental fixe le nombre d’aires d’accueil à réaliser et le nombre total de places en aires d’accueil à atteindre.

Ce schéma prévoit donc les communes de plus de 5000 habitants où doivent être réalisées les aires d’accueil (elles proposent 15 à 40 places) et les aires de grand passage (elles accueillent des groupes jusqu’à 200 caravanes pour une courte durée).

Le schéma d’accueil est révisable tous les 6 ans.

Les communes de plus de 5000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de création, d’aménagement et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage sont tenus alors de remplir leurs obligations dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental.

L’Etat prend en charge, dans la limite d’un plafond fixé par décret, les investissements nécessaires à l’aménagement et à la réhabilitation des aires d’accueil. La région, le département et les caisses d’allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires.

  • Les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage dans l’académie de Créteil

Les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage sont en cours de mise en œuvre dans deux des trois départements de l’académie de Créteil, avec des états d’avancement différents.

Dans tous les cas, la scolarisation des enfants de 3 à 16 ans est contractuelle dans le cadre d’un protocole d’accueil des familles sur les aires.

- En Seine-et-Marne, le plus vaste des trois départements, le schéma départemental est le plus avancé avec la réalisation de plus de 65% des aires d’accueil. Le département compte 29 aires d’accueil, totalisant 807 places offertes sur un objectif de 1215 places.
Le schéma est en cours de révision.

Consulter le schéma d’accueil du 77 :

- En Seine-Saint-Denis, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage a été adopté le 16 février 2016. 170 places réparties sur 7 aires d’accueil ont été réalisées. Avec un objectif total de 565 places d’aires d’accueil, ce nouveau schéma doit favoriser la création de 15 nouvelles aires d’accueil en Seine-Saint-Denis.

Consulter le schéma d’accueil du 93 :

- Dans le Val-de-Marne, les deux schémas départementaux adoptés en 2003 et 2017 ont été annulés sur décision de justice. Un nouveau schéma départemental est en cours d’écriture. Le bilan des aires réalisées est relativement modeste : 3 aires seulement ont été mises en service, regroupant 71 places, soit un taux de réalisation de 15% par rapport à l’objectif affiché de 450 places à créer.

  • Important :

La circulaire du 3 août 2006 relative à la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage prévoit la possibilité pour une famille de prolonger le séjour sur une aire d’accueil afin d’achever l’année scolaire.

En effet, cette circulaire indique que la durée de séjour maximum doit être précisée dans le règlement intérieur de l’aire d’accueil. Cette durée maximum ne doit pas encourager la sédentarité des gens du voyage sur les aires d’accueil, ce qui conduit à préconiser qu’elle ne soit pas supérieure à 5 mois. Des exceptions peuvent être faites, notamment pour permettre aux enfants scolarisés sur place d’achever leur année scolaire.